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Dans le cadre d’un bail d’habitation portant sur une résidence principale, un état des lieux doit être établi à l’entrée et à ...
Un bail commercial dure neuf ans, le contrat étant divisé en trois périodes triennales aux termes desquelles on peut donner congé (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). A l’échéance des ...
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